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Règlementation

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Le maire et les animaux errants

par le docteur Cécile Delsol (Direction des services vétérianires 2B)

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Article L. 914-6. - I. du code rural

Animal de compagnie

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Décret 91-823 du 28 Août 1991

Décret relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural.

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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

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Arrêté du 27 avril 1999

Arrêté pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

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Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000

Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural.

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Arrêté du 1er février 2001

Arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007

Décret relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural.

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Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

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